fiche A6 : Les différents régimes de sécurité sociale.

Fiche n° A6

LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE

Définition : au sens strict du terme, les seuls régimes légaux sont ceux visés par les articles L 111.1 et R 111.1 du code de la Sécurité sociale.

Ils n'incluent ni l'assurance chômage ni les régimes complémentaires obligatoires.

Ils sont fonction des particularismes professionnels et statutaires.

1° Le régime général :

Il couvre l'ensemble des salariés du secteur privé et assimilés.

Il verse 45 % des prestations de protection sociale et 58 % de celles versées par les régimes de sécurité sociale.

Il est divisé en quatre branches :

maladie, maternité, invalidité

vieillesse

famille

accidents du travail et maladies professionnelles

Chaque branche est dotée d'une organisation spécifique

Ces branches sont coiffées par des caisses au statut d'établissement public

vieillesse à CNAV : caisse nationale d'assurance vieillesse

famille à CNAF : caisse nationale d'allocations familiales

maladie, maternité, invalidité + accidents du travail et maladies professionnelles à CNAMTS : caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

Ce principe de gestion séparée date de 1967.

Chaque branche doit assurer son propre équilibre financier.

Au niveau local, les branches maladies et accidents du travail sont structurées en 128 CPAM ( caisses primaires d'assurance maladie )

+ 16 CRAM ( caisses régionale d'assurance maladie ).

Les CRAM ont en charge

la prévention

la tarification des risques professionnels

une part de la gestion du risque vieillesse pour le compte de la CNAV Caisse Nationale d'assurance vieillesse).

 la branche famille.

Elle repose sur 123 CAF ( caisses d'allocations familiales ) en cours de départementalisation.

le recouvrement des cotisations :

Il est effectué par 105 URSSAF ( Union de Recouvrement des cotisation de sécurité sociale et d'allocations familiales).

Ce sont des unions de recouvrement placées sous le contrôle de l'ACOSS : agence centrale chargé d'assurer la gestion commune de la trésorerie du régime général.

Gestion des caisses :

Toutes ces caisses des branches vieillesse, famille et recouvrement sont dotées de conseils d'administration qui orientent et contrôlent leurs activités.

La gestion est paritaire. Les membres du conseil d'administration sont

des représentants syndicaux

des représentants du médef

des personnalités qualifiées

des représentants de la mutualité

des représentants d'associations familiales.

Le Médef a cessé de siéger entre 2001 et 2005.

La loi d'août 2004 a diminué le pouvoir des conseils d'administration et renforcé celui des directeurs, notamment celui du directeur général de l'UNCAM ( Union nationale des caisses d'assurance maladie ) pour la négociation des conventions avec les professionnels de santé.

2°) Le régime agricole :

Il est composé des caisses de la MSA ( Mutualité sociale agricole ).

Il regroupe à la fois les salariés et les exploitants agricoles.

Il gère aussi la protection complémentaire + un régime de retraite complémentaire obligatoire instauré en 2002.

La MSA gère les questions relatives à

la maladie

la retraite

la famille

la prévention des risques professionnels

Le financement du régime des exploitants agricoles fait appel à la solidarité nationale :

Le FFIPSA ( Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles) reçoit des impôts et taxes affectés

taxes sur les produits alimentaires

fractions des droits sur les tabacs

 contributions de la CNAF ( caisse nationale des allocations familiales) et du régime général au titre de la compensation.

Ce régime ne reçoit pas de subvention d'équilibre de la part de l'Etat.

Résultat : 2007, déficit de 2,3 milliard d'€.

3° Les régimes spéciaux :

Ces régimes garantissent des salariés contre tout ou partie des risques sociaux.

Contre tout : SNCF, RATP, Mines

Partie : fonctionnaires civils, EDF-GDF

Certains régimes ne couvrent que la maladie et d'autres que la vieillesse.

Exemple : les fonctionnaires

régime spécial de retraites

régime général pour les prestations d'assurance maladie

service des prestations maladie assuré par les mutuelles.

Ces régimes sont des régimes de base. Avec dans certains cas comme EDF-GDF, des régimes complémentaires.

Les Mines et la RATP ont un service de médecine gratuit.

Autre exemple de mode de gestion varié :

La CNRACL ( Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales ) est gérée par la Caisse des dépôts et consignations.

4° Le régime social des indépendants (RSI) :

Il regroupe la couverture maladie des professions artisanales, des commerçants et des professions libérales.

Il regroupe également la couverture vieillesse -invalidité des commerçants et des artisans

Il se substitue à la CANAM ( Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes), la CANCAVA ( Caisse nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans) et l'ORGANIC ( organisme gérant l'assurance vieillesse, invalidité et décès des travailleurs indépendants du commerce, de l'industrie et des services).

Ce régime a été instauré en 2006. Depuis 2008, il fait office d'interlocuteur social unique pour les chefs d'entreprises indépendant, pour les cotisations et contributions.

5° Les Unions de caisses :

l'UNCANSS ( Union des caisses Nationales de Sécurité Sociale) a pour mission de gérer les relations de travail pour les personnels des caisses ( signature de la convention collective).

L'UNCAM (Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie) coordonne (depuis la réforme de 2004) l'action des trois principaux régimes ( CNAMTS, RSA (Revenu de Solidarité Active), RSI ( régime Social des Indépendants ) ).

L'UNCAM négocie les conventions avec les professionnels de santé et fixe les taux de remboursement.

Les URCAM, au niveau régional, définissent une politique commune de gestion du risque.

Les URCAM préparent avec les ARH ( Agence Régionale d'Hospitalisation) la mise en place des agences régionales de santé, horizon 2009.