loi Fillon 2009 : comme si ça n'était pas déjà assez compliqué !
Une lettre circulaire de l'ACOSS n° 2009-27 indique qu'à compter du 30 janvier 2009, les circulaires
- DSS/5B/2005-396 du 25/08/2005
- DSS/5B/2006-330 du 21/07/2006
- DSS/5B/2006-36 du 21/01/2006
sont abrogées.
Ces circulaires constituaient le cadre réglementaire de l'application concrète de l'article 113 de la loi Fillon de 2003 modifiant les conditions de déduction sociale des contributions patronales au financement des régimes santé à adhésion obligatoire.
Les textes référents en 2009 sont composés de deux circulaires :
- DSS/5B/2009/31 du 30 janvier 2009
- DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009.
La première re-situe notamment la notion d' ANI ( accord national interprofessionnel ) et son influence sur les textes réglementaires.
La deuxième modifie une série de dispositions contenues dans les trois circulaires abrogées.
Sur ce blog, ce sont les informations numérotées 2008-.., qui traduisaient dans la réalité le contenu des trois circulaires abrogées.
L'essentiel de ces circulaires a été repris dans la nouvelle circulaire applicable pour tous à partir du 1er mai 2009 et intitulée : DSS/5B/2009/32.
Nous allons donc "toiletter" les informations. Chaque info nouvelle (numérotée 2009-..) qui constituera une modification, citera l'info de 2008 qui a été modifiée par la nouvelle circulaire.