Top articles
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Information n° 2008-19 : que recouvre la notion de « contribution de l’employeur » ?
Il s'agit bien sûr d'abord de la part directe de la cotisation destinée à financer un régime santé ou prévoyance à adhésion obligatoire. Mais attention, il peut s'agir également de « toutes les sommes versées à un organisme habilité ». Sont concernées...
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Information n° 2009-01 : suspension de contrat de travail en cas de licenciement : attention avenant.
Vu sur le site du LAMY / LIAISONS SOCIALES Intitulé : Divergences d'interprétation de l'ANI ( Accord National Interprofessionnel ) sur la modernisation du marché du travail. Vous y trouverez l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, qui...
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Information n° 2008-10 : contrats à adhésion facultative et loi CHATEL
Lorsqu’un contrat collectif est à adhésion facultative, il n’est pas soumis aux conditions de fonctionnement des lois EVIN et FILLON (contrats obligatoires). De ce fait, les adhésions constituent des démarches individuelles et sont soumises en cas de...
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INFORMATION N° 2008-18 : La différence entre « cotisations sociales » et « taxes »
En application des articles L 242-1 et D 242-1 du code de la SS, seules les contributions des employeurs destinées au financement de prestations de prévoyance complémentaires présentant un caractère collectif et obligatoire sont exclues de l'assiette...
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Dossier n°2008-02 : les contrats responsables
Dossier n°2 : Contrats responsables, prestations et cotisations Quelle différence entre les mutuelles, les Institutions de Prévoyance, les assurances Le dossier qui a été envoyé aux membres de la liste de diffusion résume l'analyse faite par Marie Laure...
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Information n°2008-09 suspension du contrat de travail : maintien des garanties
Les informations 7 et 8 répondent à la question : que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ? Mais elle ne répondent pas à la question : que se passe-t-il en cas de suspension du contrat de travail ? C'est l'objet de l'information n° 9...
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Information n°2008-06 : prestations et déductions sociales
Article L242.1 : précisions... Nous avons de nombreuses questions concernant l'application stricto - census de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale. Des bruits courent qu'il pourrait y avoir un assouplissement des textes. Mais rien de très...
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Information n°2008-01 : les demandes de radiations individuelles
Les demandes de radiations individuelles Un adhérent se présente au guichet « je voudrais un certificat de radiation, parce qu'il y a une mutuelle obligatoire dans mon entreprise ». Traditionnellement dans les bureaux d'accueil les conseillers enregistrent...
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Information n°2008-12 : Comment mettre en place un contrat à adhésion obligatoire
En application de l’article L. 911-1 CSS, il n’y a que trois procédures pour mettre en place un collectif santé à adhésion obligatoire : 1° ) signer un accord collectif d’entreprise avec les délégués syndicaux ou appliquer les dispositions réglementaires...
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Information n°2008-02 : prévision de cotisation pour 2009
Quelle prévision de cotisation pour 2009 ? 1° La FNMF estime que le coût global des organismes complémentaires par personnes protégées devrait augmenter de + 2,9 % à fin 2008 et de + 2,8 % à fin 2009. En fonction du coefficient familial de votre mutuelle,...
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Information n°2008-13 : le nouveau PMSS 2009
Direction de la sécurité sociale Paris, le 14 novembre 2008 COMMUNIQUE Revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2009 Suite à la décision du Gouvernement de modifier les données macro-économiques fondant le projet de loi de Finances et le...
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Information n°2008-07 : Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail
Quels sont les salariés, qui en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre d'un contrat santé à adhésion obligatoire, peuvent rester adhérents au contrat collectif, à titre individuel ? L'article 4 de la loi EVIN les énumère : * les anciens salariés...
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Information n° 2008-11 : dans quelle catégorie mettre les art. 36 ? Cadres ou non cadres ?
A la question : « les salariés classés dans un niveau de la classification ou rémunérés à un certain coefficient constituent-ils une catégorie objective de salariés ? » Dans sa circulaire N° DSS/5B/2006/330 du 21 juillet 2006, l'URSSAF répond : « Non....
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Information n°2008-08 : Licenciements : maintien et financement de la garantie santé d’un contrat à adhésion obligatoire.
Référence : Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Entrée en application de ce dispositif : « Compte tenu de la nature et des objectifs du présent accord qui vise à moderniser le marché du travail,...
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Information n° 2008-14 : lorsqu’un couple travaille dans la même entreprise.Contrat obligatoire. Qui cotise ?
Voici une lettre type que nous vous encourageons à envoyer à l'URSSAF de votre département. Dès que vous avez la réponse. Faites-nous la parvenir. Nous les publierons toutes, en précisant seulement le département. Alain Visa Monsieur le Directeur de l'URSSAF,...
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Information n°2008-05 : la sur-complémentaire ou la solidarité inversée
La sur-complémentaire ou la solidarité inversée Nous avons reçu cette information de Jean Baptiste Verchay, actuaire, que nous publions avec plaisir, car elle peut être très utile aux mutuelles qui offrent dans leurs prestations des options sur-complémentaires....
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Information n° 2008-17 : couple travaillant dans une même entreprise.
Au mois de novembre, j'ai interrogé les URSSAF de l'Oise, de l'Aisne et de la Somme, sur la question des couples travaillant dans une même entreprise : chacun doit-il payer une cotisation ou bien peut-on considérer que l'un en tant que conjoint, soit...
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Information n°2008-16 : Les collectivités locales et la loi Fillon
Ce n'est pas parce que une collectivité locale prend en charge jusqu'à 25 % des cotisations mutualistes qu'elle est soumise à la réglementation de la loi Fillon. Pourquoi ? Tout simplement, parce que dans la fonction publique territoriale, les contrats...
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Information n° 2008-15 ou 8 bis : complément à l’information n°8
Dans l'information n°8, nous vous parlions de l'accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2008 et des conséquences pour les mutuelles gérant des contrats santé. Il n'y a pas que la complémentaire santé qui est concernée. Sont aussi concernées...
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Information n°2008-04 : Tableaux de prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire
Tableaux de prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire L'article L 242-1 du code de la Sécurité Sociale (section 1,Chapître 2, titre 4), modifié par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 concernant « les éléments de rémunération soumis...
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Dossier n°2008-01 : Loi FILLON
Dossier n°1 : Loi FILLON Visiteurs de notre blog « Partage », bonjour, Ce premier dossier porte sur la loi Fillon. Notre raison d'être étant le droit à la santé pour tous, et plus particulièrement la complémentaire santé, il s'agit bien sûr de l'article...
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Information n°2008-03 : l'assurance maladie des étudiants
L'assurance maladie des étudiants Arrêté du 4 juillet 2008 paru au JO du 11 juillet : le montant de la cotisation du régime obligatoire pour l'année universitaire 2008-2009 est fixé à 195 €. Les élèves de l'enseignement secondaire ou des établissements...
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fonctionnaires territoriaux : la position des syndicats
FS 4 : Formation spécialisée n°4 du 15 septembre 2009. ( les Formations spécialisée sont des commissions de travail liées au bureau du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale où les syndicats sont représentés). La FS N° 4 du 15 septembre...
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information 2009-25 : reste à charge, TM, dépassements par régions
Reste à charge par PP avant l'intervention du complémentaire. Montant moyen national : 424 € De 365 à 396 € Haute Normandie, Basse Normandie, pays de Loire, Champagne-Ardennes, Auvergne. De 396 à 407 € Nord Pas de Calais, Picardie, Centre, Limousin, Franche...
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fiche A8 : l'action sociale
Fiche n° A8 La Sécurité sociale : un partenaire de l'action sociale Les caisses de Sécurité sociale sont des partenaires importants de l'action sanitaire et sociale. les Caisses Maladie aident des associations d'aide aux malades, d'aide aux handicapés....