information 2009-17 : portabilité et délai de rétractation
L'employeur est dans l'obligation de proposer le droit à la portabilité, après avoir clairement informé ses salariés. Le salarié dispose de dix jours pour se rétracter et renoncer à ce droit. L'article 14 de l'ANI précise qu'en renonçant à ses droits sur la santé, il renonce automatiquement à ses droits sur la prévoyance. Et vice versa.
Mais cela ne va pas aller sans problèmes dès lors que par exemple le contrat prévoyance sera issu d'une convention collective de branche, et le contrat santé géré par une mutuelle.
Si le salarié a sa rupture de contrat de travail souhaite rejoindre le contrat familial obligatoire de son épouse, ou bien si le salarié a bénéficié, à l'institution du contrat obligatoire dans son entreprise, de l'autorisation de non adhésion parce qu'il était déjà adhérent au contrat obligatoire de son épouse, dans les dix jours qui suivent sa rupture du contrat de travail, il va renoncer au droit à portabilité.
les textes de l'ANI disent qu'alors il devrait perdre l'avantage d'un accord conventionnel, alors que ces prestations ont été préfinancées ? il y a là une contradiction et à coup sûr une difficulté d'application.
L'ANI peut-il prendre le pas sur une convention collective ?