Dossier n°2008-01 : Loi FILLON
Dossier n°1 : Loi FILLON
Visiteurs de notre blog « Partage », bonjour,
Ce premier dossier porte sur la loi Fillon.
Notre raison d'être étant le droit à la santé pour tous, et plus particulièrement la complémentaire santé, il s'agit bien sûr de l'article 113 de la loi FILLON sur les retraites, qui complète et précise la loi EVIN sur les accords groupe de décembre 1989, notamment sur les limites et les conditions de déductibilité, des contributions patronales, au financement des régimes collectifs complémentaires santé à caractère obligatoire.
Toutes les entreprises où, le CE ou /et l'employeur participaient au paiement d'une cotisation, sont concernées.
Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2005. Mais les contrats ayant été signés avant le 31 décembre 2004, bénéficient d'une période transitoire pour se mettre à jour. Le terme de cette période avait été fixé au 30 juin 2008, il a été repoussé au 31 décembre 2008.
4 ans ! C'est largement suffisant pour prendre le temps de se mettre en règle. C'est pourquoi dès le 1er janvier 2009, il est à craindre que les contrôles de l'URSSAF soient nombreux et sans complaisance.
L'article 113 a modifié les conditions de déductibilité des contributions patronales. Les nouvelles conditions sont moins favorables pour le budget des entreprises que celles en vigueur avant le 1er janvier 2005. Résultat, les entreprises attendent l'ultime limite pour se mettre à jour, c'est à dire le 31 décembre 2008.
La particularité de ce dossier, c'est qu'il pose des questions et apporte des réponses à la faveur de situations qu'ont vécues des membres de la liste de diffusion « Partage » qui sont conseillers mutualistes. C'est donc un dossier avec des réponses concrètes à des questions d'actualité, un dossier qui colle au terrain de la mutualisation en entreprises.
Première question : avoir une mutuelle de groupe dans une entreprise, est-ce une obligation ?
Deuxième question : l'employeur est-il obligé de participer à une cotisation garantissant une couverture complémentaire santé ?
Troisième question : on parle d'avantages sociaux et fiscaux, mais quelles sont les contraintes pour les entreprises à compter du 1er janvier 2009 ?
Dans ce dossier, nous donnons des chiffres précis sur les limites de déductibilité; les calculs qui vont permettre aux entreprises de savoir si elles sont ou non dans les clous ; les références juridiques et réglementaires.
Mais nous énumérons aussi les contraintes
pour bénéficier de ces avantages.
Il y en a cinq :
1°) le régime doit répondre à un formalisme de mise en place.
Si par exemple, c'est une commission d'élus du CE qui a mis en place un contrat obligatoire, signé ensuite par le secrétaire du CE, à notre avis le régime ne peut pas bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.
2°) le régime doit revêtir un caractère obligatoire.
La nouveauté de la loi Fillon, c'est qu'il y a moins de contraintes sur ce point, que pour la loi EVIN. Mais lesquelles ?
Dans quels cas, un salarié peut ne pas adhérer à un contrat obligatoire, sans remettre en cause les avantages liés à la démarche de l'obligation du régime.
3°) Le régime doit revêtir un caractère collectif.
Avec la question qui revient sans arrêt : est-ce que le coefficient est un moyen autorisé pour déterminer une catégorie ? Ou bien est-ce que les cadres assimilés constituent une catégorie ? Est-ce qu'ils peuvent être assimilés aux cadres ?
Comment déterminer une catégorie ? Sur quels textes s'appuyer ?
4°) La forme de la contribution patronale ?
Cotisation à taux unique ? la réponse est simple. Mais dans le cas d'une cotisation Isolé /familles ou isolés /couples /familles ou encore Adultes /enfants, les choses se compliquent fortement. Avec des consignes précises pour les inspecteurs de l'URSSAF qui vont effectuer les contrôles.
Comment se traduit la notion d'obligation en rapport avec la structuration de la cotisation ?
5°) La forme du contrat ? « responsable » « pas responsable ».
mais qu'entend on par responsable ?
La prime de mariage ? l'ostéopathie ? les médecines douces ? Responsables ou pas responsables ?
Est-ce que les tableaux de prestations de nos mutuelles sont conformes à l'esprit, à la réglementation, liés à la notion de « responsable » du décret du 29 septembre 2005 ?
Voilà. Notre dossier « Loi Fillon » répond à toutes ces questions. C'est un argumentaire indispensable pour les entreprises et les conseillers mutualistes. Les membres de la liste de diffusion l'ont déjà reçu.
Vous même, visiteurs de notre blog, vous pouvez le recevoir à condition d'en faire la demande ci-jointe. Vous pouvez même vous inscrire sur la liste de diffusion et recevoir tous les dossiers que nous allons traiter.
Je rappelle que la démarche de « Partage » est à caractère purement individuelle et privée. Partage n'est liée à aucune structure mutualiste, paritaire, ou assurantielle.
Le prochain dossier fera le point sur les cotisations et prestations des contrats responsables en établissant un comparatif entre les mutuelles, les IP et les compagnies d'assurance. Ce dossier essaiera de répondre à la question, lesquels des trois organismes complémentaires poussent à la mise en place de contrats avec des dépassements d'honoraires élevés ?
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