Information n°2008-16 : Les collectivités locales et la loi Fillon

Ce n'est pas parce que une collectivité locale prend en charge jusqu'à 25 % des cotisations mutualistes qu'elle est soumise à la réglementation de la loi Fillon.

Pourquoi ?

Tout simplement, parce que dans la fonction publique territoriale, les contrats groupes ne sont pas à adhésion obligatoire.

L'article 113 de la loi Fillon ne concerne que les contrats à adhésion obligatoire. L'article 113 de la loi Fillon actualise les conditions et les limites d'exonérations sociales des contributions patronales au paiement de cotisations santé, prévoyance et retraite, permettant de souscrire des contrats à adhésion obligatoire.

La mise en place d'une couverture santé pour un agent territorial n'est donc pas une obligation pour une collectivité locale.

Si toutefois - et c'est tout à son honneur - une collectivité locale souhaite mettre en place une couverture complémentaire santé pour ses agents, elle bénéficiera de la part de l'opérateur complémentaire, d'un tarif de groupe.

Mais la collectivité locale ne pourra pas forcer un agent à adhérer. L'agent garde le libre choix.

La collectivité locale peut en échange, verser une subvention de fonctionnement à l'organisme complémentaire qui peut être égale au plus à 25 % du montant de la cotisation.

Attention ! Cette subvention ne peut pas être une participation qui va réduire le montant de la cotisation payée par l'agent. De plus, étant considérée comme une subvention, elle doit être votée par le conseil municipal, comme n'importe quelle autre subvention.

Seulement, dans certains cas bien précis - par exemple des participations d'employeurs datant d'avant 1984 et enregistrées au tribunal administratif - le montant de la participation peut être égal à 50 % du montant de la cotisation et considéré comme un avantage en nature.

De nouveaux textes sont en préparation tendant à réglementer la contribution des collectivités locales au paiement de cotisations santé et prévoyance. Ces textes devraient permettre d'aligner les collectivités locales sur le fonctionnement des entreprises privées.

Les organismes complémentaires qui pourront percevoir ces contributions devront être référencés et pour cela répondre à des cahiers de charges précis établis par le Ministère de l'Intérieur.

Si en attendant ces nouveaux textes, une collectivité locale veut assurer une couverture santé complémentaire à ses agents, elle ne peut passer que par une mutuelle composée exclusivement de fonctionnaires territoriaux ou bien une mutuelle interprofessionnelle ayant en son sein une section de fonctionnaires territoriaux.

Si ces agents ne souhaitent pas adhérer au contrat proposé parce qu'ils dépendent du contrat de leur conjoint, la collectivité locale peut cependant mettre en place une couverture Décès, Indemnités journalières, invalidité.