information 2009-10. Le caractère obligatoire du contrat et les ayants droits.

Le caractère obligatoire du contrat s’apprécie au regard de l’adhésion des salariés.

Pour autant, le dispositif peut prévoir l’adhésion des ayants droits, à titre obligatoire ou facultative.

Dans ce cas, le système de garanties doit être uniformément facultatif ou uniformément obligatoire, pour l’ensemble des bénéficiaires.

Seules exceptions, celles contenues dans le texte de 2008 et reprises dans le texte de 2009.

Elles dépendent de l’application des sixième à huitième alinéa contenus dans l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, et du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 sur les ayants droits salariés de l’Etat et adhérents à titre facultatif à son régime de protection sociale complémentaire.

Si l’on considère dans un contrat à adhésion obligatoire que l’adhésion des ayants droits est facultative, la part de contribution patronale destinée à financer leurs prestations est totalement intégrée dans ses cotisations sociales.

NOUVEAU : pour un couple travaillant dans la même entreprise.

Si le système de garanties couvre les ayants droits à titre obligatoire, l’un des deux membres du couple peut être affilié en tant que membre participant, l’autre en tant qu’ayant droit.

Si le système de garanties couvre les ayants droits à titre facultatif, les salariés ont le choix de s’affilier séparément ou ensemble. Dans les deux cas, la contribution de l’employeur bénéficie de l’exclusion d’assiette.