information 2009-13 : qui doit appliquer la portabilité ?

Aussi ridicule que cela puisse paraître de nouveaux droits pour les salariés privés d'emploi peuvent ne pas être appliqués à la totalité des salariés de ce pays qui connaissent une rupture de leur contrat de travail.
Ainsi, suivant que l'on soit salarié dans l'économie marchande ou l'économie non marchande, salarié de l'industrie et du commerce ou de l'agriculture et l'économie sociale, suivant l'adhésion de son employeur à tel syndicat ou à tel autre, le salarié en rupture de contrat de travail n'aura pas les mêmes droits.
le système de négociation des conventions collectives et de tout ce qui s'y rapporte est tel, que pour qu'il soit applicable à  tous, ses textes doivent être " étendus " ou "élargis" et faire l'objet de la publication d'un décret d'extension.
S'il n'y a pas de décret d'extension, si la négociation est une négociation "ordinaire" la décision n'est applicable que pour les salariés des entreprises dont le chef d'entreprise est adhérent à l'un des syndicats d'employeurs signataires.
Là où les choses se corsent, c'est que vous pouvez faire partie d'une entreprise dont l'employeur n'est pas syndiqué mais évoluer dans un champ d'activité économique où l'un des syndicats d'employeurs signataires est représentatif. dans ce cas, vous pouvez également profiter de l'accord.
Et pui il y a les accords nationaux complétés par des avenants dont certains sont étendus et d'autres ne le sont pas.
C'est pourquoi avant de mettre en place la portabilité dans une entreprise, il faut :
1° Connaître le champ d'activité.
2° Savoir si l'entreprise est adhérente à l'un des syndicats signataires : MEDEF, CGPME, UPA.
3° Savoir si l'un de ces trois syndicats est représentatif dans le champ d'activité défini.
Après vérification de tous ces paramètres, vérifier que le salarié bénéficiait dans ses "droits de salarié actif" d'un contrat complémentaire santé mis en place sur la base de l'une des trois procédures de la loi EVIN. 
Bien vérifier enfin, que privé d'emploi, l'ancien salarié bénéficiera de ses droits au cômage.
Si toutes ces conditions sont remplies, l'employeur est dans l'obligation de proposer à son salarié la portabilité de ses droits.
Bien se rappeler que le salarié a dix jours pour se rétracter. Mais que s'il se rétracte pour la santé, il perd automatiquement ses droits sur la prévoyance.
La portabilité peut durer maximum neuf mois. Elle ne sera interrompue qu'en cas de liquidation de la retraite ou d'une nouvelle embauche.
Si le chômage dure plus de neuf mois, des discussions sont en cours entre les partenaires sociaux pour qu'au terme des neuf mois, l'ancien salarié puisse demander à bénéficier de l'article 4 de la loi EVIN sur le maintien des garanties complémentaires santé en cas de sortie de l'entreprise. Dans le texte de la loi EVIN le délai de demande est de 6 mois.