information 2009-14 : Portabilité ? Les droits du comité d'entreprise.

Dans l'application de la loi EVIN-FILLON le comité d'entreprise doit obligatoirement être "consulté" pour la mise en place d'un contrat prévoyance ou santé à adhésion obligatoire.
Il en est de même pour le choix du mode de financement de la "portabilité".
Si le champ d'activité de l'entreprise relève de l'avenant n° 3 de l'article 14 de l'ANI de janvier 2008, l'employeur doit obligatoirement faire bénéficier ses salariés en rupture de contrat de travail à partir du 1er juillet 2009, de la portabilité des droits en santé ou prévoyance ( voir information 2009-13 ).
Mais il ne peut décider seul des conditions de financement. Cela doit se faire par un accord collectif d'entreprise. A défaut par l'une des trois procédures définies dans la loi EVIN.
Mais en même temps, l'employeur est dans l'obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise.
Et cela, en application des articles L.2323-1 R.2323-1 du code du travail.
L'article R.2323-1 du code du travail précise : " Le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci." Sont concernés par renvoi, les anciens salariés (articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de la sécurité sociale ).