information 2009-19 : portabilité et prévoyance : plafonnement de l'incapacité temporaire

Publié le 20 août 2009

Durant la période de portabilité, l'indemnité journalière versée est calculée de la même manière que pour les salariés en activité, sauf que son montant ne peut pas être supérieur au montant de l'allocation chômage.
C'est toujours le même principe qui est appliqué, selon lequel, " le salarié malade ne doit pas avoir un revenu supérieur à celui qu'il aurait eu s'il avait travaillé (au cas d'espèce, s'il avait bénéficié des allocations chômage)". Gilles BRIENS, semaine sociale du Lamy, 20 juillet 2009.
Mais attention ce plafonnement ne s'applique qu'à l'incapacité. " A contrario, l'application de ce principe indemnitaire est exclu pour les prestations versées en cas d'invalidité ou de décès, qui devraient être calculées sur les bases initialement prévues par le contrat, pour les salariés en activité". Même source que précédement.
Cela étant, rappelons que lorsqu'il s'agit d'un salarié actif, les allocations d'incapacité de travail sont soumises à cotisations sociales, tant que le contrat de travail n'est pas rompu. Mais en application de l'article R.242-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, les prestations bénéficiaires de l'article 14 de l'ANI sont exonérées de cotisations sociales de droit commun.
Difficultés d'application :
1. L'indemnité journalière complémentaire ne peut donc pas être supérieure (ajoutée à celle de la ss) à ce " qu'il aurait perçu au titre de la même période" dixit le texte. Sauf que lorsqu'on s'inscrit au chômage, on peut rester maximum 75 jours avant le début de l'indemnisation. Versement ou pas versement de l'I.J complémentaire ? Sur la base de quelles pièces justificatives ?
2. Que se passe-t-il à l'issue de la durée théorique du chômage ? L'allocation peut devenir nulle... Quel montant sera perçu jusqu'au démarrage de la pension d'invalidité ?
3. Attention que le dispositif de portabilité ne soit pas utilisé comme un "relais assurance chômage". On a déjà connu ce type de déviance dans certaines entreprises avec les mises en invalidité abusives de salariés jugés "improductifs" dans certaines entreprises.