information 2009-20 : portabilité et obligation d'information

Obligation d'information du salarié :
D'abord le salarié doit connaître ses droits. La portabilité étant en application depuis le 1er juillet, toutes les notices d'information des contrats obligatoires signés avant le 1er juillet 2009 doivent être refaites.
Pour bénéficier du droit à la portabilité, l'ancien salarié devait avoir ses droits à une couverture santé et/ou une couverture prévoyance ouverts lorsqu'il était en activité. Mais deuxième condition, il doit fournir à l'employeur un document justificatif de l'ouverture de ses droits à l'allocation chômage. Or le délai d'attente peut être long.
Par ailleurs, l'ancien salarié doit savoir comment informer son employeur en cas de reprise d'emploi et si les cotisations ont été retenues sur le solde de tout compte, comment et quand il va être remboursé.
Autre élément important que l'ancien salarié doit savoir avant d'adhérer à la portabilité. Si durant sa période de portabilité son ancien employeur change d'assureur complémentaire, il est dans l'obligation de suivre le mouvement. Il ne sera libre de son choix que s'il a refusé d'adhérer à la portabilité.
Dans le même esprit, rupture du contrat de travail au 31 août 2009. Durée maximum de la portabilité : du 1er septembre 2009 au 31 mai. l'employeur retient la cotisation sur le solde de tout compte versé après le 11ème jour du mois de septembre. La mutuelle sur la demande de l'employeur envoie une facture correspondant à : montant mensuel de la cotisation 2009 x 9.
Questions :
- et l'augmentation applicable au 1er janvier 2010 ?
- et la variation du PMSS au 1er janvier ?
- et le retour éventuel, par une éventuelle augmentation du taux d'appel, à l'équilibre du contrat ?
Parce que la portabilité, pour l'ancien salarié, c'est la poursuite de ses avantages en santé et en prévoyance perçus lorsqu'il était actif, il doit savoir qu'avant le terme de la portabilité, il peut y avoir des réajustements de sa cotisation. Faute de quoi, c'est l'employeur qui doit régler le montant total de la cotisation auprès de la mutuelle.


Obligation d'information de l'employeur :
Il est clair que ce nouveau système de portabilité se corrigera et se perfectionnera avec le temps. Il ne peut pas dès son entrée en application répondre à toutes les questions, se fondre sans aucun problème dans l'imbroglio de la protection sociale complémentaire à la française.
Les partenaires sociaux ont prévu de faire le point au bout d'un an, puis au bout de deux ans.
Les conseillers mutualistes ont intérêt à suivre au plus près les contrats d'entreprises concernés par ces textes et jouer à plein leur rôle de médiateur auprès des directions d'entreprises et des partenaires sociaux. C'est le meilleur moyen de faciliter la gestion de la portabilité par la mutuelle. D'autant qu'il conviendra d'être particulièrement attentif sur le suivi de la sinistralité de ce type de population et de l'information régulière des directions d'entreprises et des partenaires sociaux.
Il faudra être attentif aussi soit au versement régulier des augmentations de cotisations en cours d'années, soit à prévoir dans le solde de tout compte l'augmentation de l'année à venir (n+1).

Comments

[Fournelle]

Monsieur,


J'ai une question concernant la portabilité.


Si une société qui ne rentre pas dans le champ d'application de la portabilité décide tout de même de maintenir les contrats de ses salariés ( frais de santé, décés, rente... ), quels sont les
risques pour la société, le salarié?


Le groupe de prévoyance peut'il tout de même faire une adhésion?


 


 


Merci d'avance

[John]

Merci pour ces réponses précises et éclairées.

Je reviens sur le sinistre grave quand par ignorance ou conflit entre le salarié et l'employeur ce dernier a radié à la cessation du cantrat de travail son salarié. Qui va payer (l'employeur ou le
prestataire) les conséquences du sinistre (hospitalisation, opérations chirurgicale, chaise roulante, invalidité, etc.)?

Bonjour,
Effectivement il peut y avoir problème si le prestataire de services est une société d'assurence car le salarié n'est qu'un client, ou une Institution de prévoyance car le salarié n'est qu'un
numéro qui perçoit un service.
Si le prestataire de services est une mutuelle, le salarié n'est plus un client ou un numéro il est membre participant de la mutuelle, il paye une cotisation, il a donc des droits qu'il n'aura pas
en dépendant d'une société d'assurance ou d'une institution de prévoyance.
Une radiation d'une mutuelle n'est pas aussi simple qu'il peut y paraître. Il y a toute une procédure qui est prévue dans le code de la mutualité.
Et dans le cas de la portabilité, c'est l'employeur qui doit informer le salarié, mais c'est l'organisme complémentaire qui doit informer l'employeur.
Le salarié peut donc se retourner, pour un rétablissement de ses droits, soit vers l'employeur, soit vers la mutuelle.
mais si le prestataire de services est une IP ou une assurance... ce n'est pas la même chose. L'issue ne peut être que... les prudhommes.
Cordialement
Alain VISA

[john]

Une autre question: Quels sont les risques encourus par l'employeur récalcitrant (qui n'a donc pas cotisé) en cas de sinistre très grave comme l'invalidité total ou le décès de l'ex-salarié? Merci

Re-bonsoir,
Il doit être clair que ce droit à portabilité ne peut être applicable que s'il existe dans l'entreprise un contrat prévoyance signé avec l'employeur. La portabilité c'est la continuation
hors de l'entreprise de droits qui existaient dans l'entreprise.
Si l'entreprise n'a pas contracté de couverture prévoyance invalidité ou décès, le salarié ne pourra pas bénéficier d'un droit qu'il n'avait pas lorsqu'il était en activité.
Si le contrat existe et que l'employeur ne reverse pas les cotisations à l'organisme complémentaire, normalement l'organisme complémentaire a suspendu les droits à prestation, rupture du contrat de
travail ou pas.
Ensuite c'est une histoire de prudhomme...

[John]

Très bonne initiative que ce blog. J'ai quelques questions: Comment se passent les remboursements santé pour le salarié en attente de prise en charge par l'assedic? Comment peut-on obliger un
employeur qui refusent d'appliquer cette loi?

Merci

Bonsoir,
C'est une des difficultés d'application.
Rappel : pour que les salariés aient droit à la portabilité, il faut au moins deux conditions.
1. Qu'ils bénéficient d'un contrat santé mis en place par l'une des trois procédures de la loi EVIN, lorsqu'ils sont actifs
2. Qu'ils donnent la preuve que leurs droits sont ouverts au chômage.
Entre la décision de rupture du contrat de travail et l'ouverture des droits au chômage, il y a la période de préavis et la période plus ou moins longue qui précède le préavis.
C'est dans cette période que tout doit se régler ou se négocier avec l'organisme complémentaire. Le seul risque, mais au fond il est pour l'organisme complémentaire, c'est que le
salarié a un délai de rétractation de dix jours à compter de la fin du préavis.
Par contre, tout peut se régler pour l'engagement du salarié au moment du solde de tout compte.
Dès lors qu'il accepte la portabilité, sa part de cotisation (sur neuf mois) lui sera retenue sur le solde de tout compte. Si donc sa cotisation est payée, pourquoi voudriez vous que cessent ses
prestations ?
Par contre si les cotisations sont payées et qu'il décide de se rétracter, l'employeur ou l'organisme complémentaire seront dans l'obligation de lui rembourser ses cotisations.
Pour la deuxième partie de la question, il serait étonnant que l'employeur refuse d'appliquer la loi. Dès lors que pour l'instant, le décret concernant l'avenant n°3 de l'article 14 n'étant pas
étendu, seuls sont concernés par ce texte les employeur dont l'activité de l'entreprise entre dans le champ d'application ou/et qui sont adhérents aux syndicats d'employeurs qui ont signé cet
avenant.