Information n°2008-04 : Tableaux de prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire
Tableaux de prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire
L'article L 242-1 du code de la Sécurité Sociale (section 1,Chapître 2, titre 4), modifié par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 concernant « les éléments de rémunération soumis à cotisations » indique dans le (2°) de l'alinéa 5 :
L'exclusion d'une contribution patronale au paiement d'une cotisation peut être effective « 2°. dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322.2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article ».
Le texte précise que ces dispositions s'appliquent également aux garanties nouvelles, reconduites ou en cours au 1er janvier 2008.
Ce qui veut dire en d'autres termes que toute contribution patronale au paiement d'une cotisation destinée à financer un régime complémentaire santé collectif à adhésion obligatoire, est exclue de l'assiette des cotisations sociales, dès lors qu'elle sert à financer exclusivement un remboursement ou une indemnisation « de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Si le tableau de prestations comprend des garanties qui ne rentrent pas dans ce cadre ( prime de mariage, service juridique, aide ménagère etc...) la part de cotisation correspondante doit être signalée à l'employeur et soustraite du montant total de cotisations exonéré de cotisations sociales.
En cas de doutes sur une prestation, n'hésitez pas à interpeller l'URSSAF de votre département.