information 2009-4 : mise en place d'un contrat obligatoire : ce qui est nouveau...

Il n’y a que trois possibilités de mettre en œuvre un contrat à adhésion obligatoire :

• par voie de convention ou d’accord collectif.
• Ratification, à la majorité des intéressés, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise.
• Décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

A. Convention et accord collectif :

Référence : code du travail

Article L.2232-1 à L2232-4 pour les accords interprofessionnels

Article L.2232-5 à 2232-10 pour les conventions de branche et accords professionnels.

Article L.2232-11 à L.2232-35 pour les conventions, accords de groupe, d’entreprises, ou d’établissements.

Ce qui est nouveau :

1°accord d’entreprise :

Dans le cas où une entreprise rayonne sur plusieurs établissements, les salariés d’un seul établissement ne peuvent pas constituer une catégorie objective. Donc aucun établissement d’une même entreprise ne peut être exclu du contrat collectif.

Une exception toutefois. Lorsque la convention collective est territoriale. De ce fait, les établissements d’une même entreprise situés dans des départements avec des conventions collectives différentes, aurons des contrats différents sans que soit remis en cause le caractère collectif du régime.

2°accord d’établissement

En revanche, les négociations étant également territoriales, rien ne s’oppose à la mise en place d’accord d’établissement.

3° Modification de la situation juridique de l’entreprise.

En cas de fusion d’entreprises, il est possible de maintenir des systèmes distincts selon les établissements de l’entreprise résultant de la fusion.

B. Référendum :

Le projet de l’employeur est d’abord soumis à l’avis du comité d’entreprise ou du comité d’établissement. Il doit ensuite être ratifié à la majorité du personnel ( 50 % des effectifs).

L’article L 911-5 du code de la Sécurité Sociale prévoit qu’un système de garanties mis en place par cette procédure peut être révisé par un accord collectif.

C. Décision unilatérale :

L’article L 911.5 prévoit qu’un système de garanties mis en place par cette procédure peut être révisé par un accord collectif ou un référendum.