information 2009-5 : les pièces à produire en cas de contrôle.

Quelles pièces doit-on produire lors d’un contrôle ?

Si le contrat a été mis en place par accord collectif ou par référendum.

Selon le cas, l’employeur devra produire une copie :

• soit de l’accord collectif et du récépissé de dépôt à la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation professionnelle.
• Soit du projet d’accord proposé par le chef d’entreprise et du procès verbal de ratification.

Si le contrat a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur.

L’employeur devra :

• produire une copie de l’écrit remis aux salariés et actant la décision unilatérale, conformément à l’article L911-1 du code de la Sécurité Sociale.
• Justifier auprès de l’agent chargé du contrôle la modalité de remise de cet écrit aux salariés (document joint au bulletin de paie, remise en mains propres, envoi par courrier…).

Remarque : Si l’employeur ne fait qu’appliquer dans son entreprise, par décision unilatérale, les niveaux de prestations prévus par une convention collective, à niveau de cotisations identique, il sera dispensé de produire les pièces ci-dessus.

Quel que soit la voie choisie, l’employeur est obligé de produire le contrat le liant à l’organisme complémentaire.