information 2009-6 : définition de catégories et articles 36.

Avant de se poser la question de la nature obligatoire ou facultative de l’adhésion, encore faut-il définir la catégorie et son caractère collectif.

Qu’est-ce qui change dans le texte de 2009 par rapport à celui de 2008 ?

D’abord la référence. En 2008, pour définir les catégories, il fallait tenir compte du code du travail et des usages. Il faut ajouter comme références : la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres + les accords collectifs d’entreprise.

En conséquence, constituent des catégories objectives de personnels :

• Les cadres dirigeants visés à l’article L3111-2 du code du travail.
• Les cadres dits " intégrés à un horaire collectif " visés à l’article L3121-39.
• Les cadres dits " cadres intermédiaires " visés à l’article L3121-38.
• Les personnels visés aux articles L3121-42 et L3121-43 du CT.

Convention Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14/03/1947.

• Article 4 (ingénieurs et cadres)
• Article 4 bis (assimilation à la fonction d’ingénieurs et cadres)
• Article 36 ( collaborateurs autres que art 4 et 4bis, remplissant certaines fonctions)

Usages et accords collectifs.

• Autres catégories s’inspirant des usages (constants, généraux et fixes) doivent être définies à partir de critères objectifs, non restrictifs, et clairement définis.

Ne sont pas retenus pour définir une catégorie.

• Les tranches A,B et C des salaires.
• Les coefficients de classification.
• Les catégories définies au niveau d’une seule entreprise, même si elles découlent d’usages ou d’accords collectifs particuliers.
• Les critères spécifiques liés à la rémunération.
• Les mandataires sociaux.

Cas particuliers des travailleurs à domicile :

Au terme de l’article L7413-2, les travailleurs à domicile " bénéficient des dispositions conventionnelles liant le donneur d’ouvrage "

• Soit la convention collective prévoit des dispositions spécifiques aux travailleurs à domicile : dans ce cas la catégorie " travailleurs à domicile " constitue bien une catégorie objective de personnel.
• Soit le travailleur à domicile bénéficie des mêmes dispositions conventionnelles que les autres salariés couverts par la convention. Dans ce cas la catégorie " travailleurs à domicile " ne constitue pas une catégorie objective de personnel.

Autres conditions définies en 2008 et qui ne changent pas en 2009.

• La durée du travail, temps plein et temps partiel
• La nature du contrat de travail, CDI, CDD, Apprentis, travailleurs intermittents
• L’âge du salarié.
• L’ancienneté sauf dérogation (les 12 mois prévus en 2008).

Ces éléments ne peuvent pas constituer des critères pour définir une catégorie objective de personnels.