information 2009-7 : contribution de l'employeur

Pour que le contrat garde son caractère collectif la contribution de l’employeur doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme selon les mêmes modalités à l’égard de tous les salariés appartenant à une même catégorie objective de personnel. Cela était vrai en 2008, c’est maintenu en 2009.

Les tranches de salaire auxquelles doit s’appliquer le taux, ne peuvent pas être fixées librement. Ce sont celles définies par référence aux plafonds de la sécurité sociale.

Mais rien ne s’oppose ( et c’est ce qui est précisé dans le texte de 2009) à un dispositif combinant une contribution forfaitaire en deçà et au delà d’un plafond de rémunération et une contribution proportionnelle au revenu entre le plancher et le plafond.

Exemple : un contrat Frais de santé prévoit que la contribution de l’employeur est égale à 4 % de la rémunération.

La contribution ne peut pas être inférieure à 32 € pour les rémunérations inférieures ou égales à 800 €.

La contribution ne peut pas être supérieure à 60 € pour les rémunérations égales ou supérieures à 1500 €.

Ce régime revêt un caractère collectif. Pourquoi ?

• Lorsque le plancher (800 €) ou le plafond (1500 €) jouent, la cotisation de l’employeur est forfaitaire : selon le cas, 32 € ou 60 €.
• Pour les rémunérations comprises entre 801 € et 1499 €, la cotisation de l’employeur est proportionnelle à la rémunération perçue : 4 %.

Autre cas d’espèces, annoncé en 2008, précisé en 2009 : Lorsque sont prévus plusieurs niveaux de garantie dans un même contrat.

Nous avons un socle commun + des suppléments de garantie.

Chaque salarié doit choisir un niveau de garantie. Le dispositif a un caractère collectif parce que chaque salarié à le choix. A défaut, il est affilié obligatoirement au premier niveau de garanties.

La contribution de l’employeur sera exclue de l’assiette des cotisations à hauteur du premier niveau de garanties (article D242-1 du code de la sécurité sociale).

Si le salarié choisit un niveau supérieur de garantie. Ce choix étant facultatif, la contribution de l’employeur finançant ce supplément de garanties, ne peut bénéficier de l’exclusion de l’assiette des cotisations.

Autre cas, annoncé en 2008, précisé en 2009 : la contribution de l’employeur peut être modulée en fonction de la composition familiale.

Cela se retrouvera dans la cotisation Isolé / Famille.

Personne Isolée : cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à 50 %.

Couverture familiale : cotisation prise en charge par l’employeur à hauteur de 70 %.

ATTENTION : si les dispositions sont prévues dans l’acte mettant en place le système de garanties, le salarié peut surcotiser à titre personnel au-delà du niveau collectif prévu afin d’augmenter les garanties des différents risques.