information 2009-8. Cas particulier du Comité d'Entreprise

La participation du CE au financement d’une cotisation est considérée comme une participation de l’employeur, dans la mesure où elle est partie de la subvention de l’employeur au CE et donc partie des richesses de l’entreprise.

En présence d’une couverture obligatoire de prévoyance à laquelle le CE contribue, la participation du CE étant assimilée à une contribution de l’employeur, elle est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Dans les entreprises, le contrat est traditionnellement signé entre l’organisme complémentaire et l’entreprise. Dans les cas où il y a participation du CE, il n’y a aucune raison pour que le contrat ne comporte pas trois signatures.

Cependant, pour apprécier les limites d’exclusion, il conviendra de cumuler la participation de l’employeur et celle du CE.