Top articles
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fonctionnaires territoriaux : situation avant l'application du décret
Les collectivités territoriales ont la liberté de choix. Le contrat peut être collectif mais jamais obligatoire en santé. L’aide de la collectivité n’est ni obligatoire, ni généralisée. Elle est au bon vouloir des employeurs. L’aide ne peut pas s’élever...
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fonctionnaires territoriaux : l'article 88-2 à l'origine du projet de décret
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 Cette loi est relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Il y a eu un ajout important à l’article 88 du statut de la Fonction publique du 26 janvier 1984, qui traite de l’action sociale...
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information 2009-24 : le casse-tête des cotisations 2010.
Tous les ans, au mois de septembre, les mutuelles sont placées devant le même dilemme : augmenter les cotisations pour gérer à l'équilibre et crainte de perdre des adhérents, ou bien reconduire les cotisations 2009 pour 2010 et courrir le risque d'une...
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information 2009-22 : les accords de branche en forte progression
La France compte 230 branches professionnelles recensées. En 2008, 27 avaient institué une couverture santé obligatoire. En 2009, ce chiffre est passé à 40. Au total, 1,8 million de salariés sont couverts par un accord obligatoire de branche. Il faut...
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fonctionnaires territoriaux : le projet de décret (fiche suivante : les procédures)
le projet de décret en application de l’article 88-2 de la loi du 3 août 2009. Dans son article 2 le projet de décret reprend la modification essentielle de l’article 88 du statut de la fonction publique du 26 janvier 1984 : " Sont éligibles à la participation...
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fiche B 6 : conclusion
Les théories vont bon train sur le financement de notre système de protection sociale. Chacun y va de son crédo. Comme s’il suffisait de claquer des doigts pour résoudre le problème. L’une des principales causes du déficit de la sécurité sociale est la...
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fiche A3 : les risques sociaux
Fiche n° A3 Les risques sociaux Le risque vieillesse-survie : 44,7 % de l'ensemble des dépenses et 13,10 % du PIB. Dans ce chiffre, 38 % pour la seule vieillesse. Et en son sein 35,5 % pour les pensions de retraite de base et complémentaires. Le risque...
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dossier sur les fonctionnaires territoriaux ( six articles + conclusion) : introduction
Pourquoi faut-il maintenir une différence entre salariés de droit privé et salariés de droit public en matière de droit à la couverture complémentaire santé ? Les entreprises de droit privé bénéficient de la loi EVIN-FILLON et des accords de groupe à...
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fiche A4 : les fondations du système
Fiche n° A4 Composantes et régulation Du système de protection sociale français Il y a trois grandes traditions dans le système de Protection Sociale français : Les assurances sociales La mutualité L'assistance 1° Les Assurances sociales : Plusieurs régimes...
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fiche A5 : rôle et place de l'Etat dans le système
Fiche n° A5 L'Etat dans lE système Français DE PROTECTION SOCIALE 1° L'état a un rôle de régulateur l'Etat régule l'ensemble du système à travers la législation relative à son organisation et à son fonctionnement la détermination de ses ressources : cotisations,...
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Avertissement au lecteur
Mes limites en informatique font que les fiches de ce dossier sur le système français de protection sociale apparaissent en ordre inversé. Pour une plus grande facilité de lecture, il vous faut remonter à l'introduction de la partie A du dossier, trois...
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fiche A9 : les fonds sociaux
Fiche n° A9 Les fonds sociaux Il y a plusieurs types de fonds sociaux les fonds sociaux rattachés aux assurances sociales : FSV ( Fonds Solidarité Vieillesse), FFIPSA ( Fonds de Financement des Prestations Sociales des Non-Salariés Agricoles), CNSA (...
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information 2009-23 : non-adhésion du conjoint et des enfants à un contrat obligatoire
Lorsqu'un contrat est à adhésion obligatoire, le caractère de l'obligation ne s'appréciant qu'à partir de l'adhésion du salarié, l'adhésion du conjoint et des enfants peut être facultative. MAIS ATTENTION ! Si le contrat est indiqué à adhésion obligatoire...
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information 2009-3 : financement de l'application de l'article 14 de l'ANI de janvier 2008
On se souvient, lorsqu'il a été signé, que l'intérêt principal de l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel de janvier 2008, était le financement conjoint ancien employeur - ancien salarié de la couverture complémentaire santé- prévoyance,...
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information 2009-4 : mise en place d'un contrat obligatoire : ce qui est nouveau...
Il n’y a que trois possibilités de mettre en œuvre un contrat à adhésion obligatoire : par voie de convention ou d’accord collectif. Ratification, à la majorité des intéressés, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise. Décision unilatérale...
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fonctionnaires territoriaux : la position de la cgt des services publics
(extraits) " 1° La CGT réaffirme sa préférence à une labellisation nationale et non au système de référencement local qui pourrait être le choix d’un employeur. En effet une labellisation nationale permet un libre choix des agents alors que le référencement...
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information 2009-2. Avenant concernant l'application de l'article 14
Un nouvel avenant daté du 18 mai 2009 a été ajouté à l'ANI ( accord national interprofessionnel ) du 11 janvier 2008. Il concerne l'application de l'article 14. 1°. L'ancien salarié peut renoncer à ces garanties. Cette renonciation est définitive et globale...
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fonctionnaires territoriaux : labellisation ou/et référencement
Les deux procédures sont prévues par la loi dont l’article 88 a été modifié. Le processus de labellisation est précisé dans l’article 88-2.I. Le processus de référencement est précisé dans l’article 88-2.II de la même loi. Une liste nationale de prestataires...
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fiche A6 : Les différents régimes de sécurité sociale.
Fiche n° A6 LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE Définition : au sens strict du terme, les seuls régimes légaux sont ceux visés par les articles L 111.1 et R 111.1 du code de la Sécurité sociale. Ils n'incluent ni l'assurance chômage ni les régimes complémentaires...
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fiche A14 : conclusion de la partie A des fiches A1 à A13.
Conclusion de la partie A Le taux de redistribution sociale en France est donc égal à 29,6 % du PIB soit 526,2 milliards d’euros sur la base du montant du PIB de 2006. Ce pourcentage est sensiblement le même en 2007 et 2008. Il s’agit bien sûr, comme...
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information 2009 - 26 : le PMSS 2010
Je vous l'avais annoncé dans l'information 2009 - 24, intitulée " le casse-tête des cotisations 2010". Je vous renvoie d'ailleurs à la lecture de cette info. qui est encore d'actualité. Le cabinet JALMA confirme : l'augmentation 2010 est de + 0,8 %. Cette...
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portabilité : arrêté d'extension de l'avenant n° 3 publié le 15 octobre 2009
Arrêté du 7 octobre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail. NOR : MTST0923297A Article 1 : Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans...
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Fonctionnaires territoriaux : conclusion du dossier sur le projet de décret
Ami lecteur tu as toutes les données du problème dans les mains. Un report du décret a été annoncé. Mais lorsqu’il sera publié, les collectivités auront dix huit mois pour régulariser leur situation. La loi du 3 août 2009 peut sans conteste constituer...
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Le système français de protection sociale : introduction
Le système français de protection sociale de ce début de XXIème siècle est un système hybride, extrêmement compliqué, qui s'est bâti de 1945 à nos jours. Et qui se modifie régulièrement au gré des réformes. C'est un système, en perpétuel mouvement. Avec...
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fiche A13 : rôle et place des communes et des associations dans le système
Fiche n° A13 Communes, associations et établissements médico-sociaux Les communes sons souvent en partenariat avec les collectivités départementales les caisses d'allocations familiales pour l'accueil de la petite enfance Huit communes sur dix, développement...