Top articles
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information 2009-5 : les pièces à produire en cas de contrôle.
Quelles pièces doit-on produire lors d’un contrôle ? Si le contrat a été mis en place par accord collectif ou par référendum. Selon le cas, l’employeur devra produire une copie : soit de l’accord collectif et du récépissé de dépôt à la Direction Départementale...
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information 2009-15 : financement de la portabilité ? problèmes de mise en oeuvre.
Chacun l'aura désormais compris, le principe de la portabilité est de faire, en cas de rupture du contrat de travail, comme si le contrat de travail n'avait pas été rompu dans le domaine de la santé et de la prévoyance. Sauf que le salarié devient ancien...
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information 2009-14 : Portabilité ? Les droits du comité d'entreprise.
Dans l'application de la loi EVIN-FILLON le comité d'entreprise doit obligatoirement être "consulté" pour la mise en place d'un contrat prévoyance ou santé à adhésion obligatoire. Il en est de même pour le choix du mode de financement de la "portabilité"....
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information 2009-8. Cas particulier du Comité d'Entreprise
La participation du CE au financement d’une cotisation est considérée comme une participation de l’employeur, dans la mesure où elle est partie de la subvention de l’employeur au CE et donc partie des richesses de l’entreprise. En présence d’une couverture...
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information 2009-7 : contribution de l'employeur
Pour que le contrat garde son caractère collectif la contribution de l’employeur doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme selon les mêmes modalités à l’égard de tous les salariés appartenant à une même catégorie objective de personnel. Cela...
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information 2009-6 : définition de catégories et articles 36.
Avant de se poser la question de la nature obligatoire ou facultative de l’adhésion, encore faut-il définir la catégorie et son caractère collectif. Qu’est-ce qui change dans le texte de 2009 par rapport à celui de 2008 ? D’abord la référence. En 2008,...
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information 2009-10. Le caractère obligatoire du contrat et les ayants droits.
Le caractère obligatoire du contrat s’apprécie au regard de l’adhésion des salariés. Pour autant, le dispositif peut prévoir l’adhésion des ayants droits, à titre obligatoire ou facultative. Dans ce cas, le système de garanties doit être uniformément...