information 2009-18 : portabilité et conséquences de cotisations non acquittées

Sur ce point l'avenant n°3 de l'article 14 de l'ANI est on ne peut plus simple et précis. Si dans le cadre d'un cofinancement de la portabilité, le choix de paiement de la cotisation est périodique, le défaut de paiement par l'ancien salarié entraine automatiquement la résiliation du droit à portabilité.
La question est de savoir si cette disposition est conforme à l'ordre public ?
Les codes de la mutualité et de la sécurité sociale ont prévu en fonction de la nature du contrat (obligatoire ou facultatif) des procédures en cas de non-paiement des cotisations. Le non-paiement d'une cotisation ne peut pas entraîner simultanément la radiation des effectifs. Dans le cas de la portabilité, oui. Car aucune procédure n'est prévue par les textes.
Or les dispositions d'ordre public des codes de la sécurité sociale, de la mutualité et des assurances ont pour raison d'être de prévoir des systèmes pour protéger l'assuré social contre lui-même.
L'article 14 de l'ANI est-il dans le même état d'esprit ? On peut en douter. Est-ce volontaire de la part des partenaires sociaux ? Certainement pas.
C'est donc, en l'absence de directives officielles, aux conseillers mutualistes de veiller à ce que les partenaires sociaux inscrivent dans les accords collectifs d'entreprises un minimum de procédure à respecter par l'employeur en cas de non-paiement des cotisations.
Cela est d'autant plus nécessaires que les codes de la mutualité et de la sécurité sociale distinguent des procédures différentes selon que le contrat soit obligatoire ou facultatif. Dans le cas de la portabilité, la proposition au salarié est obligatoire pour l'employeur ; l'adhésion pour le salarié est facultative puisqu'il peut se rétracter au bout de dix jours. Si une directive officielle voit le jour, quel sera son choix ? Le temps d'attente risque d'être long.
D'où l'idée que l'entreprise et les partenaires sociaux, dans le cadre de l'accord d'entreprise, écrivent les règles noir sur blanc, admises et respectées par chaque partenaire, sur les procédures de radiation des anciens salariés.