fonctionnaires territoriaux : le projet de décret (fiche suivante : les procédures)
le projet de décret en application de l’article 88-2 de la loi du 3 août 2009.
Dans son article 2 le projet de décret reprend la modification essentielle de l’article 88 du statut de la fonction publique du 26 janvier 1984 :
" Sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les contrats et règlements auxquels leurs agents choisissent de souscrire et offrant des garanties de protection sociale complémentaire portant " sur le risque santé, le risque prévoyance, ou les deux à la fois.
" Ces garanties doivent respecter les caractéristiques définies au chapitre IV et être cohérentes avec les dispositions du statut de la fonction publique ".
Le chapitre IV définit les critères et les principes de solidarité qui doivent figurer dans l’offre de santé, tant en santé, qu’en prévoyance.
Les critères qui justifieront le choix de la collectivité ou de la labellisation du contrat seront définis par arrêté.
Les critères sont les suivants :
- Rapport qualitatif entre niveaux de garanties et montant des cotisations.
- Degrés effectifs de solidarité :
. Solidarité entre adhérents et solidarité entre souscripteurs.
. Solidarité entre générations d’adhérents
. Solidarité entre niveaux de rémunération
- Maîtrise financière du dispositif
- Couverture effective des adhérents les plus âgés et des adhérents les plus exposés.
- Transparence et non discrimination de la couverture proposée.
Les principes de solidarité exigés :
- Pour une même option, rapport de un à trois entre l’adhérent le plus jeune et l’adhérent le plus âgé (retraités compris).
- Pas de limite d’âge à l’adhésion.
- Pas de questionnaires de santé.
- Pas de valeur du risque en fonction du cadre d’emploi.
- Cotisation familiale limitée à trois enfants payant.
- Fonds social de solidarité et de prévention alimenté par un versement annuel égal à 2% des cotisations.
- Majoration de la cotisation pour celles et ceux qui rejoignent le contrat deux ans après la mise en route.