Peut-il y avoir portabilité sans augmentation de cotisations ?

Les mutuelles habituées à gérer des contrats collectifs d'entreprise le savent bien : quand une entreprise licencie ou met en place un PSE, la consommation médicale augmente considérablement, ainsi d'ailleurs que le nombre d'arrêts de travail et donc le versement des indemnités journalières complémentaires.

Mettre en place un système de portabilité des droits en prévoyance et en santé sans prévoir une augmentation de la consommation peut être suicidaire pour des mutuelles dès lors que le nombre des licenciements sera important, voire même dès lors que des entreprises seront mises en faillite.

L'étude du cabinet MERCER sur ses entreprises adhérentes, parue au mois de juillet 2009, est significative : la différence de consommation estimée, entre des entreprises en bonne santé et des entreprises subissant les conséquences de la crise, est de 10 %. Voir "information 2009-11" sur ce même blog.

Certains avancent l'idée que dans ce cas, le système de cofinancement du coût de la portabilité serait préférable au système de mutualisation, arguant du fait que le système de mutualisation est un système de préfinancement. Le principe de la mutualisation étant de couvrir par une cotisation forfaitaire le coût de la garantie "gratuite" des futurs allocataires de l'assurance chômage. En l'état actuel des choses, par manque de recul sur le problème, ne connaissant pas la durée moyenne des allocations chômage dans le cadre de la portabilité, les assureurs sont dans l'obligation d'avoir une vision pessimiste du problème. Effectivement, quand on n'a pas de statistiques de réalisation du risque, on tarifie au plus élevé.

Du point de vue de l'évaluation du risque, le système de mutualisation est hasardeux. Il ne sera certainement mis en avant qu'au niveau des négociations des conventions collectives.

Mais ce n'est pas pour autant, qu'il faut comme le suggèrent les courtiers, considérer que le cofinancement est préférable à la mutualisation. Pour une raison bien simple : quelle que soit la forme de financement le contexte économique est le même.

L'étude du cabinet Mercer révèle que, pour les entreprises ayant des plans de licenciements annoncés, les dépenses de pharmacie augmentent de 13,10 %, les dépenses d'hospitalisation augmentent de 25,19 %. Le nombre de visites chez les neuropsychiatres, les kynésithérapeutes augmente également fortement.

Préfèrer la forme "cofinancement " à la forme "mutualisation" avantage uniquement l'employeur, car c'est l'employeur qui décide du plan de restructuration, de la fermeture de l'entreprise ou du nombre de licenciements. Et en même temps, c'est l'employeur qui va choisir ou proposer aux partenaires sociaux la forme du "cofinancement". Il maintient ainsi un taux de cotisation, un niveau de participation patronale à la cotisation, sans plus aucun rapport avec le nouveau taux d'augmentation de la consommation médicale durant la période de portabilité.

Il n'est pas normal que l'employeur soit à la fois juge et partie. C'est contraire au code des assurances et au code de la mutualité. Le coût de la garantie ne dépend plus d'un aléa.

C'est la mutuelle ou l'organisme complémentaire qui vont assurer la charge de la nouvelle augmentation des prestations.

Très vite, le fait de n'avoir pas adapté les cotisations pour les sorties d'entreprise dans le cadre de la portabilité, peut conduire à un déséquilibre des comptes techniques du contrat.

Les rédacteurs de la loi EVIN ne s'y étaient d'ailleurs pas trompés qui prévoyaient pour les sorties d'entreprises certes le maintien des garanties, mais en fixant les cotisations de 100 à 150 % de celles des actifs. Pour les bénéficiaires de la portabilité dans le cadre du cofinancement, l'augmentation est de 0 % pour les co-financeurs (employeur et salarié).