fonctionnaires territoriaux : la position des syndicats
FS 4 : Formation spécialisée n°4 du 15 septembre 2009.
( les Formations spécialisée sont des commissions de travail liées au bureau du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale où les syndicats sont représentés).
La FS N° 4 du 15 septembre 2009 a examiné le projet de décret sur la PSC. Les organisations syndicales ont exprimé les positions suivantes.
Sur le fond, FO, UNSA, CFTC, CGT sont pour l’option labellisation. La CFDT est plutôt favorable à l’option référencement.
La CFTC s’interroge sur les critères de labellisation.
La CGT estime que le CSFPT devrait être associé à la procédure d’agrément.
La CFDT pense que l’option " référencement " favoriserait " la qualité et le contenu du dialogue social sur la PSC (protection sociale complémentaire).
Hors dans le cadre du référencement c’est l’employeur qui est décideur dans l’organisation de l’appel d’offre.
La CFDT, la CFTC, l’UNSA et la CGT estiment que le CTP ( Comité Technique Paritaire) doit intervenir directement en cas de référencement dans le choix du système d’aide, sur le montant de l’aide, la rédaction du cahier de charges.
La CGT demande l’application du principe de protocole de l’accord majoritaire sur la base des dernières élections.
La CFDT et FO s’interrogent sur l’absence de portabilité, maintien de la couverture quand un agent quitte la collectivité.
La CFDT et l’UNSA demande la mise en place d’un crédit d’impôt pour la part de cotisation concernant le reste à charge de la cotisation due par le salarié.
FO demande que l’on prenne également en compte la dépendance et la couverture des handicaps.
La CFTC souhaite que la participation des employeurs soit rendue obligatoire.
La CGT souhaite la même chose au nom du principe d’équité pour éviter par exemple les dérapages du régime indemnitaire et la concurrence entre collectivités territoriales.
La CFDT estime que l’ACAM devrait informer le CSFPT ( Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale ) sur l’activité des organismes labellisateurs, et la signature des conventions conclues par les collectivités.