information 2009-15 : financement de la portabilité ? problèmes de mise en oeuvre.
Chacun l'aura désormais compris, le principe de la portabilité est de faire, en cas de rupture du contrat de travail, comme si le contrat de travail n'avait pas été rompu dans le domaine de la santé et de la prévoyance. Sauf que le salarié devient ancien salarié et qu'il n'a plus de feuille de salaire.
Donc, les questions qui viennent tout de suite à l'esprit :
- comment assurer le paiment des cotisations ?
- comment assurer le prélèvement et le reversement des CSG-RDS ?
- Si l'employeur doit réclamer tous les mois cotisations et taxes, quel va être le coût de la gestion ?
Pour faciliter la gestion de la portabilité, les employeurs préfèrent régler ces problèmes au moment de la remise au salarié du solde de tout compte :
- l'ancien salarié a dix jours pour se rétracter. Donc le principe sera de lui envoyer son solde de tout compte au plus tôt le 11ème jour après la rupture du contrat de travail, à condition qu'il ait été informé de ses droits auparevent.
- La durée maximum de la portabilité ne peut pas excéder neuf mois. Donc les employeur préfèrent retenir sur le solde de tout compte un montant de cotisation + CSG-RDS équivalent à neuf mois de couverture. Quitte à rembourser l'ancien salarié en cas de nouvelle embauche durant la période de portabilité.
Cependant, dans ce flou juridique, où la question de la gestion semble prévaloir sur les droits du salarié, rien ne dit que cette disposition de gestion soit tout à fait conforme à l'application de l'article 11 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989.
Article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 : " Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système".
Cela veut dire que pour mettre en place dans une entreprise la portabilité des droits, on ne peut pas se contenter de l'ajout d'un avenant au contrat santé.