information 2009-23 : non-adhésion du conjoint et des enfants à un contrat obligatoire

Lorsqu'un contrat est à adhésion obligatoire, le caractère de l'obligation ne s'appréciant qu'à partir de l'adhésion du salarié, l'adhésion du conjoint et des enfants peut être facultative.

MAIS ATTENTION !

Si le contrat est indiqué à adhésion obligatoire avec une cotisation familiale, en cas d'adhésion facultative du conjoint et des enfants, la part de la contribution patronale afférente au paiement de la part du conjoint et des enfants ne peut pas être exclue de l'assiette des cotisations sociales, puisque cette adhésion est facultative.

On peut éviter cette contrainte et ce handicap dans un seul cas : les conjoints et enfants ne souhaitant pas faire partie du contrat obligatoire du chef de famille doivent justifier de leur adhésion au contrat santé à adhésion obligatoire du conjoint.

Comment doit se présenter ce justificatif ?

Il n'y a pas d'imprimé type.

D'après l'URSSAF de l'Oise en réponse à une question de la MGO :

" En présence d'un régime de type familial couvrant obligatoirement le salarié et ses ayant droit (conjoints et enfants), la non adhésion des ayant droit, sans justificatif d'une couverture obligatoire par ailleurs, si elle ne remet pas en cause le caractère obligatoire du régime au regard du salarié et permet donc l'exonération de la contribution patronale versée à son profit, en revanche, l'adhésion des ayant droit devenant ainsi facultative, la contribution de l'employeur versée à leur profit ne bénéficie pas des exonérations et doit être intégralement intégrée dans l'assiette sociale.

Si le salarié justifie que ses ayant droit sont couverts obligatoirement par ailleurs ( régime d'entreprise du conjoint) la contribution de l'employeur versée au bénéfice des ayant droit pourra bénéficier de l'exonération.

Or une attestation mentionnant uniquement "contrat obligatoire" démontre que seul le conjoint bénéficie de cette couverture obligatoire.

En présence d'enfants, seule une attestation mentionnant "contrat obligatoire, couverture famille" permet de justifier que le régime obligatoire du conjoint couvre également les enfants et permet ainsi l'exonération de la contribution de l'employeur finançant la couverture des ayant droit.

A noter d'ailleurs qu'une telle attestation pourra également justifier de la dispense d'affiliation pour le salarié lui même dès lors que ce dernier se trouverait ainsi couvert par son conjoint à titre obligatoire."

Le courrier de l'URSSAF est signé par le responsable du service Contrôle.