information 2009-22 : les accords de branche en forte progression

La France compte 230 branches professionnelles recensées. En 2008, 27 avaient institué une couverture santé obligatoire. En 2009, ce chiffre est passé à 40. Au total, 1,8 million de salariés sont couverts par un accord obligatoire de branche.
Il faut ajouter à cela 16 accords instituant un régime facultatif.
Près de neuf couverture sur dix affilient la totalité des salariés de la branche : cadres et non-cadres.
S'agissant de l'indexation des cotisations, 30 % des accords se réfèrent à un pourcentage du salaire brut, tandis que 12 % se réfèrent au PMSS. En conséquence, toute hausse de tarifs indépendante de ces éléments nécessite la signature d'un avenant au contrat.
30 % des accords abordent la question de la couverture des anciens salariés. Cependant avec l'avenant n°3 de l'article 14 de l'ANI de janvier 2008, ce pourcentage devrait être en forte augmentation.
70 % des conventions procèdent à la désignation de l'organisme assureur.
Les organismes assureurs sont souvent des Institutions de Prévoyance au détriment des mutuelles.
Mais il reste 180 branches professionnelles où il n'ya pas d'accord de branche + la fonction publique territoriale où le référencement n'est pas encore officialisé + le tissu extrèmement dense des TPE.
Encore pas mal de pain sur la planche pour les développeurs mutualistes !!!