fiche B 2 : comment sont financées les branches de l'Assurance maladie ?
Vu du bas de l’échelle sociale, au niveau d’un assuré social, il est difficile d’imaginer comment est financé le système de protection sociale.
D’ailleurs par protection sociale l’assuré social limite souvent son champ de vision à l’accès aux soins, ce que l’on appelle plus communément la consommation de soins et de biens médicaux..
Alors que nous l’avons vu dans la partie A de ce dossier, ce qu’il faut financer et équilibrer c’est la gestion de l’ensemble d’un système de protection sociale qui est très varié et diversifié (accès aux soins, logement, chômage, allocations familiales, vieillesse, aide sociale…).
Il n’ya pas une " cagnotte " qui reçoit l’ensemble de la collecte (cotisations sociales, taxes, transferts…) et qui est répartie en fonction des besoins.
L’ETAT a constitué au fil des ans un système complexe de financements croisés en fonction des nécessités financières du moment.
Ainsi par exemple, comment sont financées en 2007 les différentes branches du régime général ?
La branche maladie :
Elle a reçu au titre de ses produits, 45% de cotisations sociales, 34 % de CSG, 9 % d’autres impôts et taxes affectés comme les droits sur les tabacs et les alcools, la C3S et les taxes sur les médicaments, 8 % de transferts dont l’essentiel provient de la CNSA ( Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie).
La branche accidents du travail :
Elle a reçu 74 % de cotisations sociales, et 18 % d’impôts et taxes affectés.
La branche vieillesse :
La CNAV ( Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) reçoit 70 % de cotisations sociales, 9 % d’impôts et taxes affectés, 20 % de transferts en provenance des fonds de solidarité vieillesse au titre des cotisations de chômeurs et des avantages familiaux de la branche famille.
La branche famille reçoit 57 % de cotisations, 21 % de CSG, 7 % d’autres impôts et taxes affectés, ainsi que 12% de contributions publiques liées au financement des prestations à charge de l’Etat (AAH (handicapés), API (parents isolés).
Chacun l’aura compris les fonds sociaux jouent un rôle régulateur.
Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) supporte la charge du minimum vieillesse, des majorations de pensions pour enfants à charge,, des cotisations de retraite des chômeurs indemnisés, des points de retraite complémentaire des allocataires du régime de solidarité et des préretraites de l’Etat.
Le FSV reçoit assurer le financement de ces prestations une fraction du produit de la CSG, une franction de la C3S, une fraction du prélèvement social de 2% sur les revenus du patrimoine et des revenus de placement, un transfert de la CNAF ( Allocations familiales) au titre des majorations pour enfants.
Malgré ces diverses rentrées ce fonds connait un déficit de 2,3 milliard d’euros en 2007.
Le FFIPSA ( Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles) finance l’ensemble des prestations des exploitants agricoles.
Il reçoit des cotisations, des versements au titre de la compensation démographique, une contribution des Allocations familiales et des impôts affectés, des taxes sur les produits alimentaires.
En 2007, ce fonds était en déficit de 2,3 milliards d’euros.
La CNSA ( Caisse Nationale de Solidarité pour l’autonomie) verse aux conseils généraux une contribution pour le financement de l’APA ( Allocation personnalisée d’autonomie), pour la prise en charge également de la prestation de compensation du handicap et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.
Elle perçoit, pour assurer le fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, 0.1 % de la CSG, une contribution des caisses de retraite, une contribution de solidarité pour l’autonomie de 0.3 % des salaires à la charge de l’employeur, un transfert des crédits de l’Assurance Maladie consacrés aux personnes âgées et handicapées.
Le fonds CMU finance la CMU complémentaire, ainsi que l’aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)
Il reçoit pour assurer ces prestations le produit sur la consommation des boissons alcooliques de plus de 25°, une fraction du droit de consommation sur les tabacs, une contribution des organismes complémentaires sur les activités de protection santé, une contribution de l’Assurance maladie au titre de l’ACS, une dotation d’équilibre de l’Etat.
Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) est un fonds de réserve pour les retraites obligatoires.
Il reçoit 65% du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et des placements, une partie des excédents de la CNAV et du FSV, une partie des produits de privatisation ou des cessions d’actifs effectuées par l’Etat.
En 2007 ce fonds ne disposait plus que de 34 milliard d’euros alors qu’il aurait dû être normalement à 150 milliards d’euros.