fiche B 1 : un système de financements croisés
Nous avons vu dans la partie A de ce dossier ce qu’était le taux de redistribution sociale. Il est de 29,4 % du PIB en 2006. Il s’agit du volume total des prestations du système français de protection sociale.
A l’opposé, pour financer ces prestations, il faut des rentrées financières. C’est ce que l’on appelle le taux de pression sociale.
Le taux de pression sociale est composé des cotisations sociales, des impôts et taxes affectés à la protection sociale. En 2006 il est égal à 26,8 % du PIB.
Si l’on soustrait les cotisations " volontaires " (organismes complémentaires) et les cotisations imputées aux employeurs qui gèrent leur propre régime, un autre indicateur, plus restreint est le " taux de prélèvements obligatoires sociaux " qui équivaut en 2006 à 22,8 % du PIB.
Si l’on décompose le taux de prélèvements obligatoires sociaux :
Cotisations des employeurs : 36,7 % de l’ensemble des prélèvements.
Cotisations de salariés : 17 %
Cotisations des travailleurs indépendants : 3,6 %
Cotisations sur prestations : 0.4 %
Cotisations imputées : 8.3 %
Autres cotisations : 0.2 %
Impôts et taxes affectés : 21.20 %
Contributions publiques : 9.9 %
Produits financiers : 0.5 %
Autres recettes : 0.2 %
Les cotisations représentent donc 66.2 % de ces ressources hors transferts.
Les impôts et taxes affectés représentent 21.20 % de ces ressources.
La collecte de la CSG représente 76,4 milliards d’euros sur 116,7 milliards d’impôts et taxes.
Le total de la CSG collectée est affecté à 62 % à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ( CNAMTS), à 14,5 % à la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), à 14 % au fonds social vieillesse (FSV). Le reliquat de la CSG va aux autres régimes maladie et à la CNSA ( Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie).
Le reste des impôts et taxes affectés se répartit comme suit :
Impôts sur les salaires : 13,8 milliards d’euros dont la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), la contribution des employeurs au fonds national d’aide au logement (FNAL), et depuis 2006, 95 % de la taxe sur les salaires, affectée aux régimes sociaux, en compensation des exonérations générales de charges en faveur des bas salaires.
Impôts sur les produits : 12,8 milliards d’euros. Portent essentiellement sur les tabacs et les alcools.
Impôts liés à la production : 4,6 milliards d’euros. Il s’agit pour l’essentiel de la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS), perçue au taux de 0,13 % sur les chiffres d’affaires d’au moins 760 000 euros.
Les contributions publiques. Elles représentent près d’un dixième des ressources de la protection sociale.
Elles recouvrent à la fois : le financement des prestations directement payées par l’Etat ou les collectivités territoriales ( RMI, AAH, Aides au logement) ; le reliquat de la compensation des exonérations de charges sociales ; des versements au régime général (prise en charge de la CMUC) ; versement de subventions d’équilibre aux régimes particuliers (mineurs, marins, SNCF, RATP).
Les contributions versées par les collectivités locales atteignent près de 45 % des contributions publiques. Cela est dû à la montée en charge de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) et à la décentralisation du RMI (Revenu Minimum d’Insertion).
Les différents régimes de protection sociale sont liés entre eux par un système de transferts qui s’équilibrent.
Par exemple, il y a, entre les régimes d’assurances sociales des mécanismes de compensation démographique : versement par la CNAF (Allocations Familiales) à la CNAV ( Assurance Vieillesse ) ou encore prise en charge par l’assurance chômage des cotisations de retraite complémentaire des chômeurs indemnisés.
Il y a également les transferts qui mettent en jeu les différents fonds de financement : Fonds CMU, CNSA, FSV, FFIPSA. Ces fonds associent des contributions de l’Etat et des Régimes d’Assurances Sociales et effectuent des reversements aux différents régimes, collectivités ou organismes.
Il faut enfin ajouter les transferts des organismes de Sécurité Sociale aux structures qui assurent l’hébergement des personnes âgées et handicapées.