Information n°2008-07 : Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail

Quels sont les salariés, qui en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre d'un contrat santé à adhésion obligatoire, peuvent rester adhérents au contrat collectif,  à titre individuel ?

 L'article 4 de la loi EVIN les énumère :

     * les anciens salariés bénéficiaires d'une rente incapacité de travail
     *  les anciens salariés bénéficiaires d'une rente invalidité
     * les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite
     * les anciens salariés privés d'emplois ou d'un revenu de remplacement.
     * les ayants droits du salarié décédé pendant une durée de 12 mois minimum

La demande doit être faite dans les six mois suivant le décès du salarié, ou la sortie de l'entreprise. 

Le montant de la cotisation varie entre 100 et 150 % de celle des actifs au contrat obligatoire. 

Le salarié actif doit avoir été informé de ce dispositif. C'est l'entreprise et non l'organisme assureur qui doit informer le salarié.