Information n°2008-08 : Licenciements : maintien et financement de la garantie santé d’un contrat à adhésion obligatoire.

Référence : Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.

Entrée en application de ce dispositif :

«  Compte tenu de la nature et des objectifs du présent accord qui vise à moderniser le marché du travail, à développer l’emploi et à sécuriser les parcours professionnels, les parties signataires conviennent qu’il ne peut être dérogé à ses dispositions par accord de branche ou d’entreprise ».

Le présent dispositif est applicable six mois après la parution des textes au journal officiel. La date du 25 janvier 2009 est généralement avancée.

Pour ce qui nous concerne, mutuelles complémentaires, soyez attentif au chapitre II, article 14 :

«  Pour garantir le maintien de l’accès à certains droits liés au contrat de travail, en cas de rupture de celui-ci ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, un mécanisme de portabilité est, dès à présent, mis en place pour éviter une rupture de tout ou partie de leur bénéfice entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.

A cet effet, il est convenu :

Que les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée maximum égale à un tiers de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieure à trois mois.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les mêmes proportions qu’antérieurement ou par un système de mutualisation défini par accord collectif. »