Information n°2008-12 : Comment mettre en place un contrat à adhésion obligatoire

En application de l’article L. 911-1 CSS, il n’y a que trois procédures pour mettre en place un collectif santé à adhésion obligatoire :

1° ) signer un accord collectif d’entreprise avec les délégués syndicaux ou appliquer les dispositions réglementaires de la convention collective.

L’accord d’entreprise est signé avec les délégués syndicaux des syndicats dits - représentatifs ( CGT, FO, CFDT, CFTC, CGC ). Dans certains cas, en fonction notamment des résultats aux élections internes à l’entreprise, d’autres syndicats ayant prouvé leur représentativité dans l’entreprise, peuvent être considérés au sein de cette entreprise comme représentatifs ( UNSA, SUD etc…).

Le contrat commercial qui sera passé entre l’employeur et l’organisme complémentaire doit être le reflet de l’accord collectif signé par les DS.

Une fois l’accord collectif signé, l’adhésion devient obligatoire pour tous les salariés de la catégorie concernée sauf dans les cas prévus par la circulaire de l’URSSAF n° DSS/5B/2005/396.

2° ) organiser un référendum dans l’entreprise.

Cela veut dire « ratifier à la majorité des intéressés un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ».

Il ne s’agit pas de demander aux salariés de choisir un organisme. Il s’agit de « ratifier » le projet d’accord choisi par l’employeur. Le vote doit être conforme à l’organisation régulière d’une élection : annonce du vote un mois à l’avance, par voie d’affichage et courrier à chaque salarié ; liste d’émargement le jour du vote, vote sur le temps de travail ; assesseurs, dépouillement public, affichage des résultats.

Le résultat proclamé, si le « oui » est majoritaire, l’adhésion devient obligatoire pour tous les salariés de la catégorie concernée sauf dans les cas prévus par la circulaire de l’URSSAF n° DSS/5B/2005/396.

3° ) appliquer le principe de la DUE ( décision unilatérale de l’employeur ),

« décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ».

Contrairement à une idée faussement répandue, le chef d’entreprise n’est pas obligé d’organiser un référendum.

Dans le cas d’une DUE, aucun salarié présent dans l’entreprise avant la mise en place du régime ne peut être contraint à cotiser à ce nouveau système.

Le régime mis en place par DUE doit être ouvert à l’ensemble des salariés de la catégorie concernée, tout en laissant aux salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime, la possibilité de refuser de cotiser à ce régime.

Mais, un salarié refusant d’adhérer au moment de la mise en place du régime peut rejoindre le contrat quand il le souhaite.

Par contre, un salarié qui adhère au contrat, ne peut plus le quitter, tant qu’il est salarié de l’entreprise.

Par ailleurs, l’adhésion est obligatoire pour tout nouvel embauché postérieurement à la mise en place du régime, car l’obligation d’adhésion sera mentionnée dans le contrat de travail.