Information n° 2008-14 : lorsqu’un couple travaille dans la même entreprise.Contrat obligatoire. Qui cotise ?
Voici une lettre type que nous vous encourageons à envoyer à l'URSSAF de votre département.
Dès que vous avez la réponse. Faites-nous la parvenir. Nous les publierons toutes, en précisant seulement le département.
Alain Visa
Monsieur le Directeur de l'URSSAF,
La circulaire ministérielle du 25 août 2005 n° DSS/5B/2005/396 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, nous interpelle directement dans un cas d'application concrète : celle des couples travaillant dans une même entreprise.
La circulaire ministérielle du 21 juillet 2006 (n° 16) rappelle le principe de l'affiliation obligatoire de tous les salariés, qui conduit à ce que les deux membres du couple tous deux salariés de la même entreprise doivent adhérer chacun en propre au régime mis en place.
Cette circulaire indique néanmoins que l'acte juridique instituant le régime de prévoyance complémentaire prévoyant une couverture de type familial peut prévoir la non adhésion de salariés couverts à titre obligatoire par leur conjoint.
S'agissant de couples de salariés d'une même entreprise, nous en déduisons donc que l'acte juridique instituant un régime complémentaire santé obligatoire permet l'adhésion en tant qu'assuré principal d'un seul des membres du couple. Le conjoint salarié dans la même entreprise pouvant dès lors être affilié en tant qu'ayant droit.
Il serait en effet surprenant que des salariés d'une même entreprise n'aient pas les mêmes avantages. Comment peut-on justifier, qu'un salarié dont la conjointe travaille dans une entreprise où il y a un contrat obligatoire, ne paye qu'une seule cotisation familiale, alors que si sa conjointe travaillait dans la même entreprise que lui, ils devraient payer chacun une cotisation familiale ?
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations les meilleures.
Le conseiller mutualiste