Information n° 2008-15 ou 8 bis : complément à l’information n°8
Dans l'information n°8, nous vous parlions de l'accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2008 et des conséquences pour les mutuelles gérant des contrats santé.
Il n'y a pas que la complémentaire santé qui est concernée. Sont aussi concernées les couvertures incapacité, invalidité et décès.
Dans une lettre adressée le 2 décembre à ses mutuelles adhérentes, le Directeur général de la FNMF, Daniel LENOIR, nous en apprend un peu plus sur cet accord.
- - C'est un accord étendu donc applicable au plus tard pour toutes les entreprises au 26 janvier 2009. Pour les entreprises adhérentes au Médef, à la CGPME, à l'UPA, il est applicable dès le 19 janvier 2009.
- - Les entreprises concernées sont celles du commerce, de l'industrie, des services, et de l'artisanat.
- - Selon Daniel LENOIR, le secteur de l'économie sociale - associations, mutuelles, coopératives et fondations - n'est pas concerné.
- - Ce nouveau dispositif ne remet pas en cause l'ensemble des dispositions de l'article 4 de la loi Evin.
- - Qui est concerné ?
« Tout salarié dont le contrat de travail est rompu et qui est pris en charge par le régime d'assurance chômage ». Le licenciement pour faute lourde est exclu du dispositif.
- - Quelles garanties sont concernées ?
« les couvertures complémentaires santé et prévoyance incluant les garanties frais de santé et les garanties prévoyance, incapacité, invalidité et décès appliquées dans leur ancienne entreprise ».
- - Quelle est la durée des garanties ?
Minimum 3 mois, maximum un tiers de la durée d'indemnisation.
- - Comment sera financée la cotisation ?
Conjointement par l'employeur et le salarié soit, dans les mêmes proportions qu'antérieurement à la période de chômage, soit, par un système de mutualisation défini par accord collectif.
En conclusion, cela veut dire qu'il faut prévoir des modifications de contrats ou signature d'avenants. La note de Daniel LENOIR précise : « Tout employeur qui ne respecterait pas cette obligation peut se retrouver responsable du paiement des prestations non couvertes par un organisme assureur ».