Information n° 2008-10 : contrats à adhésion facultative et loi CHATEL
Lorsqu’un contrat collectif est à adhésion facultative, il n’est pas soumis aux conditions de fonctionnement des lois EVIN et FILLON (contrats obligatoires).
De ce fait, les adhésions constituent des démarches individuelles et sont soumises en cas de radiations aux dispositifs de la loi CHATEL.
La loi CHATEL ne concerne que les contrats à tacite reconduction, couvrant les personnes physiques. Elle n’est pas applicable aux contrats groupes ( contrats à adhésion obligatoire).
D’ailleurs, dans les cas où il y a participation de l’employeur au paiement de la cotisation, elle sera assujettie à compter du 1er janvier 2009 à cotisations sociales. Il sera considéré dans ce cas, que la participation de l’employeur est un élément du salaire, un avantage en nature.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi CHATEL, les prestataires de services doivent informer les adhérents au plus tôt trois mois (juillet 2008) et au plus tard un mois ( octobre) avant la date limite de résiliation (31 octobre), de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat d’adhésion.
Si cette information n’est pas communiquée aux adhérents dans ce délai, les assurés peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.
Lors de l’envoi du tarif 2009, l’assureur doit rappeler la date limite de résiliation de son contrat. Si l’annonce de la nouvelle cotisation 2009 est reçue au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation (entre le 15 et le 31 octobre) ou après cette date ( après le 31 octobre 2008 ), l’assureur doit prévenir l’assuré qu’il dispose d’un délai de 20 jours pour mettre fin à son contrat.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, l’assuré peut mettre un terme à son contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l’assureur.