INFORMATION N° 2008-18 : La différence entre « cotisations sociales » et « taxes »
En application des articles L 242-1 et D 242-1 du code de la SS, seules les contributions des employeurs destinées au financement de prestations de prévoyance complémentaires présentant un caractère collectif et obligatoire sont exclues de l'assiette des cotisations de SS propres à chaque assuré, à hauteur de deux limites indépendantes l'une de l'autre.
En revanche, même si elles sont exonérées de cotisations sociales, ces contributions sont assujetties, après abattement forfaitaire d'assiette de 3 % au titre des frais professionnels :
- - à la CSG ( art L 136-2, II-4 du code SS )
- - à la CRDS ( art 14 de l'ordonnance du 24 / 01 / 1996 )
- - à la taxe de 8 % ( art L 137-1 du code SS ).
Donc, dans le cadre d'un contrat obligatoire, l'employeur est exonéré de cotisations sociales sur la part de cotisation à sa charge, mais pas de CSG, CRDS et de la taxe prévoyance.
Les montants exonérés sont des cotisations sociales, les taxes maintenues sont des impôts.