Information n° 2008-19 : que recouvre la notion de « contribution de l’employeur » ?

Il s'agit bien sûr d'abord de la part directe de la cotisation destinée à financer un régime santé ou prévoyance à adhésion obligatoire.

Mais attention, il peut s'agir également de « toutes les sommes versées à un organisme habilité ».

Sont concernées les dotations, les subventions, les appels de fonds ou les refacturations.

Quels sont les organismes habilités à les recevoir ?

• - Les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la SS.
• - Les mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité.
• - Toute entreprise d'assurances relevant du code des assurances.

Les opérations financées doivent compléter, au bénéfice des salariés, les couvertures organisées, en matière de prévoyance (santé comprise), par la Sécurité Sociale.