Information n° 2008-10 : contrats à adhésion facultative et loi CHATEL
Lorsqu’un contrat collectif est à adhésion facultative, il n’est pas soumis aux conditions de fonctionnement des lois EVIN et FILLON (contrats obligatoires). De ce fait, les adhésions constituent des démarches individuelles et sont soumises en cas de...